REGLEMENT INTERIEUR                        Association Nationale des Pilotes de Ligne Virtuels.

Association Nationale des Pilotes de Ligne Virtuels A.N.P.L.V   Numéro d’Agrément : W142012515

Art 1 : GENERALITES

Art 1.1 : Le présent règlement intérieur, établi dans le cadre des dispositions de l’article 16 des statuts de L’A.N.P.L.V, est applicable à tous les membres actifs de l’association et leur est opposable.Il leur appartient de prendre connaissance du contenu du présent règlement intérieur qui est diffusé sur le site Internet https://www.pilote-virtuel.fr/ et mis à leur disposition sur simple demande.

 

Art 2 : CREATION

Art 2.1 : L’A.N.P.L.V ( Association Nationale des Pilotes de Ligne Virtuels ) créée le 17 mars 2018 à Paris est une entité administrative et juridique régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901.

 

Art 3 : ADHESION – REPRESENTATION

Art 3.1 : L’A.N.P.L.V représente chaque membre ou son représentant adhérant à ses statuts : particulier, structures professionnelles, organismes officiels, entités du secteur de la simulation de vol, sous la seule condition d’avoir au préalable été accepté (e) en tant que membre actif, membre bienfaiteur, membre d’honneur ou membre d’une commission technique de L’A.N.P.L.V.

 

Art 4 : MEMBRES – AFFILIATIONS – COLLEGES

Art 4.1 : Chaque adhésion est effective pour une durée indéterminée sous réserve du règlement annuel du montant de la cotisation.

Art 4.2 : Les membres d’honneur sont exonérés du paiement de la cotisation annuelle, toute cotisation versée à L’A.N.P.L.V est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d’année en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre.

Art 4.3 : L’A.N.P.L.V est composée de trois collèges :

  • 1er Collège : Membres fondateurs et actifs.
  • 2éme Collège : Membres associés.
  • 3éme Collège : Conseillers techniques et membres d’honneur.

Art 4.4 : Pour intégrer L’A.N.P.L.V au niveau du 1er Collège, il suffit de s’abonner sur le site : https://www.pilote-virtuel.fr/

Art 4.5 : Pour intégrer le 2éme collège, les particuliers ou structures intéressé (es) doivent adresser une demande explicative au Président de L’A.N.P.L.V.

Art 4.6 : Les membres du 3éme collège sont désignés par le président, les membres du bureau de L’A.N.P.L.V ou par le Conseil d’Administration.

 

Art 5 : OBJETS DE L’ASSOCIATION

Conformément à l’article 2 de ses statuts, les principales actions de L’A.N.P.L.V sont ainsi définies :

  • Un partenariat de formation et d’encadrement avec des structures professionnelles réelles.
  • Une structure administrative, juridique et technique pour l’accompagnement de tous ses membres.
  • Des centres de formations internes et externes théoriques et pratiques en langue française.
  • Un suivi des carrières virtuelles avec validation des compétences des pilotes ( y compris cumul IVAO, Vatsim et Cies aériennes)
  • Des béta-testeurs hautement compétents imposés aux éditeurs d’addons, principalement les aéronefs.
  • La création d’un Conseil d’experts techniques (sélectionnés parmi les membres de l’association).
  • L’aide technique et financière aux initiatives dédiées à la simulation de vol.
  • Mise en place d’échelons de carrières virtuelles (OPL à Examinateur sur avion type).
  • Une représentation reconnue dans les organisations nationales.
  • La mise en place de stages d’initiation ou perfectionnement réels dans les aéro-clubs.
  • Informer et soutenir ses membres désireux de s’orienter vers un cursus professionnel.
  • Des délégations régionales.
  • Un centre permanent d’aides et d’informations.
  • Une carte de membre « privilèges » reconnue auprès de ses partenaires multi secteurs.
  • L’A.N.P.L.V est la seule structure administrative et juridique représentant le secteur aéronautique virtuel.

 

Art 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Art 6.1 : Les obligations de l’association à l’égard de ses membres sont formellement stipulées par le présent règlement intérieur comme étant de simples obligations de moyens et diligence et non des obligations de résultats.

Art 6.2 : Dès lors, la responsabilité de l’association ou de ses dirigeants ou préposés ne pourra, à quelque titre que ce soit, être engagée que dans les seuls cas où serait prouvé qu’ils ont commis une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage allégué.

 

Art 7 : PRIVILEGES – FORMATIONS

Art 7.1 : Seules les heures de vol des organismes adhérents à L’A.N.P.L.V seront prises en compte dans le calcul des échelons et promotions de chaque membre de L’A.N.P.L.V.

Art 7.2 : Au sein de L’A.N.P.L.V le quota d’heures de vol cumulées et les formations suivies déterminent le niveau de privilèges de chaque pilote et son grade au sein de l’association.

Art 7.3 : L’échelle des privilèges varie selon plusieurs paramètres :  Le cursus de chaque adhérent, ses qualifications, sa réussite aux formations, ses activités au sein de L’A.N.P.L.V.

Art 7.4 : Les formations sont enseignées exclusivement par des organismes agréés et partenaires de L’A.N.P.L.V.

Art 7.5 : Les conditions d’enseignement des formations, exclusivement réservées aux membres de L’A.N.P.L.V, doivent impérativement être lues et acceptées au préalable par chaque candidat .

 

Art 8 : COMITES

Art 8.1 : A l’exception des consultants externes sollicités par L’A.N.P.L.V, les membres de chaque comité doivent être adhérents au sein de L’A.N.P.L.V.

Art 8.2 : Les comptes-rendus des comités font état de référence auprès des organismes concernés par leurs études.

 

Art 9 : DELEGATIONS

Art 9.1 : L’A.N.P.L.V peut déléguer une partie de ses attributions ou missions à des représentants légaux au sein des départements ou régions françaises et étrangères.

Art 9.2 : La représentation administrative et juridique de L’A.N.P.L.V est dans ce cas confiée à des délégués nommés par le Comité Directeur de L’A.N.P.L.V après examen strict des candidatures.

 

Art 10 : CARTE DE MEMBRE.

Art 10.1 : Après 3 mois d’inscription au sein de L’A.N.P.L.V, une carte de pilote virtuel sera délivrée au membre titulaire.

Art 10.2 : L’emploi de la carte se limite aux stricts privilèges accordés par les partenaires de L’A.N.P.L.V, tout abus ou utilisation frauduleuse sera sanctionné selon le niveau de gravité de la fraude.

 

Art 11 : FONCTIONNEMENT DE L’A.N.P.L.V

Art 11.1 : Chaque membre peut, selon sa disponibilité ou compétences proposer ses services au sein de L’A.N.P.L.V, il suffit d’envoyer une demande au Président de L’A.N.P.L.V depuis la page contact du site.
Le Comité Directeur de L’A.N.P.L.V délègue tous pouvoirs au Président de L’A.N.P.L.V afin de traiter les demandes de l’Article 11 du présent règlement intérieur en toute indépendance et autorité.

Art 11.2 : L’A.N.P.L.V fonctionne sur le principe du bénévolat, les membres directeur et fondateurs compris.

 

Art 12 : TEXTES LEGISLATIFS

Note : Le caractère désintéressé de la gestion est subordonné au respect de trois conditions cumulatives :

Art 12.1 : L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

Art 12.2 : L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.

Art 12.3 : Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

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